Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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O-7, r. 9.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle de l’Ordre des optométristes du Québec

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le membre, l’inspecteur ou l’expert contre lequel est intentée une poursuite visant la sanction pénale ou criminelle d’une infraction concernant la commission d’un acte impliquant de la collusion, de la corruption, de la malversation, de l’abus de confiance, une fraude ou du trafic d’influence ainsi que toute poursuite concernant des gestes ou des propos abusifs à caractère sexuel doit, au plus tard 10 jours suivant celui où il en est informé, en aviser le secrétaire de l’Ordre.
Décision OPQ 2021-556, a. 4.
En vig.: 2021-11-25
4. Le membre, l’inspecteur ou l’expert contre lequel est intentée une poursuite visant la sanction pénale ou criminelle d’une infraction concernant la commission d’un acte impliquant de la collusion, de la corruption, de la malversation, de l’abus de confiance, une fraude ou du trafic d’influence ainsi que toute poursuite concernant des gestes ou des propos abusifs à caractère sexuel doit, au plus tard 10 jours suivant celui où il en est informé, en aviser le secrétaire de l’Ordre.
Décision OPQ 2021-556, a. 4.
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